La société « SASU SIGNS » (ci-après « SIGNS ») fabrique et commercialise des solutions vétérinaires brevetées à base de phéromones de synthèse destinées aux animaux et répondant à des besoins d’hygiène et de bien-être (ci-après les « Produits ») à travers son site marchand : https://securebysigns.com (ci-après le « Site internet »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre SIGNS et tout consommateur effectuant un achat via le Site internet.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version

Article 1   MENTIONS LÉGALES

SIGNS – société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de AVIGNON sous le numéro B 839 264 280 (numéro de TVA intracommunautaire FR 33 839 264 280) dont le siège social est situé Quartier Salignan (84400) Apt.

Adresse de contact pour toute demande administrative ou courrier : SIGNS - Quartier Salignan 84400 Apt.

Téléphone : 04 90 75 06 12

Email : contact@securebysigns.com

Le Site internet https://securebysigns.com  est la propriété et est édité par SIGNS

Le directeur de la publication est Manon FELICIAN

L'hébergeur du Site est OVH, dont l'adresse est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et qui a pour numéro de téléphone 08 203 203 63 (0.118 €/mn)

Article 2   DÉFINITIONS

CGV	désigne les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits.
Client	désigne le client, consommateur ou non professionnel au sens du code de la consommation, sollicitant SIGNS afin d’acheter des Produits.
Commande	désigne la commande, acceptée ou non, adressée par le Client à SIGNS par le Site
Livraison	désigne la remise matérielle d’une Commande de Produits au Client.
Notice	désigne la notice d’utilisation fournie avec le Produit
Partie(s)	désigne sans distinction SIGNS ou le Client.
Produits	désigne l’ensemble des produits commercialisés par SIGNS sur son Site internet.
Site internet	désigne le Site internet marchand accessible à l’adresse https://securebysigns.com  par lequel le Client passe Commande.
Utilisateur	désigne toute personne utilisant le Site internet qu’il soit simple internaute ou Client

Article 3   CHAMP D’APPLICATION - capacité

Les CGV s’appliquent à toute Commande conclue par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens du code de la consommation à l’occasion d’une vente de Produits commercialisés par SIGNS sur le site internet : https://securebysigns.com  

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site internet dans la rubrique conditions générales de vente. Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@securebysigns.com

Les CGV sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la Commande.

Lors de l'ouverture d'un compte Client et/ou de la passation d’une Commande, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes CGV.

Compte tenu des évolutions possibles du Site internet, SIGNS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, SIGNS invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4   CONDITIONS D’ACCÈS ET IDENTIFICATION

4.1 Accès au site :

L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site internet est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, SIGNS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site internet et des prestations proposées. SIGNS ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site internet.

SIGNS se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

SIGNS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site internet et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.

4.2 Identifiant/mot de passe :

L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site Internet.

Il est demandé à l’utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client.  Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.

La responsabilité de SIGNS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Article 5   COMMANDES

5.1 Processus de commande

Les Commandes sont adressées à SIGNS par le Site internet de la manière suivante :

Étape 1 : Une fois que le Client a choisi et sélectionné les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier », il peut confirmer sa sélection en cliquant sur « Commander ».

Étape 2 : Un récapitulatif du contenu de la Commande, du prix unitaire des Produits, de la quantité des Produits, des frais de livraison et du prix total TTC de la Commande du Client est affiché. Il est alors demandé au Client de remplir un formulaire destiné à recueillir ses informations personnelles nécessaires au traitement de sa Commande (civilité, prénom, nom et adresse mail) ou de créer un compte ou de se connecter à son espace client s’il dispose déjà d’un compte sur le Site internet selon le procédé décrit à l’Article 4 « Conditions d’Accès et identification » des présentes CGV.

Il est proposé au Client de s’abonner à la newsletter. Cet abonnement est facultatif.

Étape 3 : Le Client est tenu de lire et d’accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité SIGNS pour passer à l’étape suivante.

Étape 4 : Il est ensuite demandé au Client de préciser l’adresse à laquelle il souhaite être facturé et livré de sa Commande. Le Client choisit le mode de Livraison souhaité, Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost dans le point relais ou point service choisi par le Client.

Étape 5 : Le Client doit finalement vérifier le récapitulatif de sa Commande contenant l’identification des Produits de la Commande, le prix unitaire TTC, la quantité pour chaque Produit, le total du prix des Produits TTC, les frais de livraison et le total TTC comprenant les frais de livraison. Le Client valide ensuite la Commande en acceptant au préalable les présentes CGV.

Étape 6 : Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement souhaité, paiement par carte bancaire ou via un compte Paypal, pour procéder au paiement et finaliser la commande.

Étape 7 :  Une confirmation de Commande est envoyée au Client par mail lui indiquant son numéro de Commande et les coordonnées bancaires de SIGNS afin que le Client procède au paiement par virement bancaire.

Les Commandes adressées à SIGNS ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et écrite de SIGNS matérialisée par la confirmation de Commande envoyée au Client par mail.

Les prix et renseignements mentionnés sur la documentation commerciale sont susceptibles d’évolutions et n’engagent pas SIGNS qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications.

Les descriptifs techniques applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Il appartient au Client de vérifier les descriptifs en vigueur lors de la passation de la Commande.

Toute revente de produits achetés sur le Site internet est strictement interdite, et la vente est limitée à un maximum de dix (10) articles identiques par jour, par commande, et/ou par personne. SIGNS se réserve le droit de refuser toute commande dont l'importance et/ou la réitération pourraient faire penser qu’il ne s’agit pas de vente au détail.

5.2. Stocks de Produits

Le courriel de confirmation de commande envoyé par SIGNS au Client indique que la commande du Client a été prise en compte par SIGNS et non que le Produit commandé est disponible.

SIGNS s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, SIGNS s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, s’il a déjà procédé au paiement, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site internet lors de la Commande. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement complet de la Commande par SIGNS.

Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse ou en raison de l’indisponibilité de certains Produits de la Commande, SIGNS se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois sans que le Client n’aient à supporter de frais de livraison supplémentaires.

Bien qu'ils soient indicatifs, SIGNS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

Le Client s’engage à ne pas retarder la Livraison au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable de SIGNS et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter de son refus d’enlèvement, de Livraison ou, le cas échéant, de paiement à la Livraison.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de trente (30) jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail adressé à SIGNS lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SIGNS ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande formulée par le Client.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de SIGNS ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant SIGNS de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle de SIGNS.

6.2 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site internet, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à SIGNS dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SIGNS SASU, SAV, Quartier Salignan, 84400 Apt soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@securebysigns.com

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de SIGNS, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à SIGNS d'aide à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de SIGNS sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées à SIGNS et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par

SIGNS, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par SIGNS au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

Article 7   CHOIX et utilisation DES PRODUITS

Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site internet au jour de la Commande.

Les indications pouvant être fournies par SIGNS concernant le choix des Produits sont d’ordre général. La responsabilité de SIGNS ne saurait être engagée du fait de ces préconisations données à titre indicatif et sans considération notamment des spécificités des animaux sur lesquels ils sont utilisés, de leur environnement ou de leur régime alimentaire. La responsabilité de SIGNS ne saurait être engagée du fait d’indications, guides, préconisations et conseils disponibles en libre accès et/ou émanant d’un tiers. Les indications pouvant être attribuées à SIGNS sont celles directement adressées au Client par SIGNS dans le cadre d’une Commande de Produits devenue définitive. Le Client ou tout intervenant tiers à l’utilisation des Produits est tenu de suivre les indications et la Notice fournie avec le Produit. À défaut, la responsabilité de SIGNS ne saurait être engagée.

Sauf accord contraire des Parties, SIGNS n’intervient d’aucune manière dans le choix des Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec les besoins du Client.

Par conséquent, la responsabilité de SIGNS ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’un Produit non-conforme aux besoins du Client et aux différentes spécificités des animaux, d’une utilisation des Produits non conforme à la réglementation applicable, aux règles de sécurité, d’hygiène et de santé, et/ou au non-respect des indications ou de la Notice.

En toutes circonstances, le Client est tenu de consulter une personne disposant des compétences nécessaires au choix et à l’utilisation des Produits.

Article 8   PRIX ET PAIEMENT

8.1. Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, de livraison et, le cas échéant, de douane. La Livraison est effectuée en France métropolitaine, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse et Autriche. Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison. Le Client ayant créé un espace client pourra également consulter ce numéro de suivi et sa facture dans son historique de commandes. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa Commande. Dans certaines circonstances pour les Commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.

SIGNS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de commande par le client. Par conséquent, il appartient au client de vérifier les prix applicables lors de la passation de la commande.

Il est rappelé au client que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

8.2. Paiement

La facture est émise à compter de la confirmation de Commande par SIGNS. Les factures sont réglées par le Client selon les conditions de paiement expressément définies entre le Client et SIGNS.

Article 9   DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison des Produits pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit notifier à SIGNS sa décision de rétractation en adressant le bon de rétractation annexé aux présentes ou en adressant à SIGNS par tout moyen sa décision d’user de son droit de rétractation notamment par courrier électronique : contact@securebysigns.com ou par voie postale : SIGNS - Quartier Salignan 84400 Apt.

Sous réserve de la vérification des Produits retournés, SIGNS rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ou par virement si ce dernier accepte. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception effective des Produits par SIGNS ou à la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition des Produits.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 5° du code de la consommation, cette faculté de rétractation ne s’applique pas aux Commandes de Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 10    CONFORMITÉ DES PRODUITS / VICES

SIGNS informe le Client que les Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables.

En cas de non-conformité du Produit livré au Client, ou de défectuosité, le Client peut retourner le Produit. Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit : Novi Logistique - 18 rue du Gros Hêtre 57500 Saint-Avold.

Un e-mail d’accusé de réception des Produits sera adressé au Client.

Garanties légales de conformité et des vices cachés :

Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Au titre de la garantie légale de conformité, SIGNS garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la Livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison des Produits pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, SIGNS garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SIGNS, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et devra retourner à SIGNS les Produits non conformes avec numéro de suivi et accusé de réception dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage adapté, accompagnés de l’ensemble des éléments qui lui ont été livrés dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi.

Les frais liés au retour du Produit seront remboursés par SIGNS en cas de Produits non conformes ou défectueux au sens du présent article.

Dans ce cadre et pour les durées susvisées :

-       SIGNS remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions afférentes aux garanties. Si la réparation et le remplacement des Produits sont impossibles, SIGNS remboursera le Client dans les conditions visées à l’article L.217-10 du code de la consommation.

-       Les garanties légales de conformité et de vice caché ne couvrent pas les cas dans lesquels le défaut résulte notamment d’une utilisation ou d’un stockage non conforme des Produits par le Client aux préconisations indiquées par SIGNS, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, de l’usure normale des Produits, d’accident, de force majeure ou d’une modification des Produits sans l’accord de SIGNS.

Article 11    RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.

SIGNS pourra être en tout ou partie exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

À compter de la confirmation de Commande adressée par SIGNS, le Client ne pourra prétendre à bénéficier des modifications et améliorations apportées postérieurement aux Produits.

Article 12    DONNÉES PERSONNELLES

SIGNS collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par SIGNS des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : SIGNS SASU, service client, Quartier Salignan, 84400 Apt ou par courrier électronique en contactant : contact@securebysigns.com. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés

Article 13    RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de SIGNS à l’adresse postale suivante SIGNS SASU, service client, Quartier Salignan, 84400 Apt ou à l’adresse électronique : contact@securebysigns.com  afin de trouver une solution amiable. En l'absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation de Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)- 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr. En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.

Article 14    Divers

14.1 Non validité partielle

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'entraîne pas l'annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

14.2 Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

14.3 Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable